La nouvelle organisation judiciaire, proposé en Conseil des ministres, le 29 mars 2011, a été prouvée par celui-ci. Hormis le renforcement des effectifs dans le domaine judiciaire, des nouvelles institutions verront le jour en remplacement ou complément de celle existante: un tribunal de grande instance, une tribunal d'instance et une chambre d'appel à Mamoudzou; un greffe à Sada; mais aussi une cour d'assises, une cour d'assises pour les mineurs selon les spécificités du département, un pôle d'instruction et un tribunal d'application des peines. Toute cette nouvelle organisation juridique est nécessaire au bon fonctionnement de Mayotte après son passage au statut de département français le 1er avril prochain.
Net-iris, 29 mars 2011
